Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 14/12/1985En vigueur du 04 janvier 1983 au 14 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 183

Version en vigueur du 04/01/1983 au 14/12/1985Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 14 décembre 1985

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 5 () JORF 4 janvier 1983

Les actions, à l'exclusion de tous autres titres, comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables ; dans le cas contraire il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.