Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 21/09/2000En vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 417-1

Version en vigueur du 14/07/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 78-741 1978-07-13 art. 21 JORF 14 juillet 1978

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.

Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.