Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/03/1994En vigueur du 01 avril 1967 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 488

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 mars 1994

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.