Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 21/09/2000En vigueur du 03 mai 1983 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 345

Version en vigueur du 03/05/1983 au 21/09/2000Version en vigueur du 03 mai 1983 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 10 () JORF 3 mai 1983

A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.