Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 30/12/1973 au 21/09/2000En vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 208-17

Version en vigueur du 30/12/1973 au 21/09/2000Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 8 () JORF 30 décembre 1973

Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.