Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 06/01/1988En vigueur du 14 juillet 1978 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbantes et absorbées. Le cas échéant, elle est soumise, dans chacune des sociétés intéressées, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires visées aux articles 156 et 269-4.