Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1967 au 06/01/1988En vigueur du 13 juillet 1967 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 381 bis

Version en vigueur du 13/07/1967 au 06/01/1988Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 06 janvier 1988

Création Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 27 () JORF 13 juillet 1967

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, les représentants de la masse, sur mandat de l'assemblée générale ordinaire des obligataires, peuvent former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 381.