Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1982 au 06/01/1988En vigueur du 13 juillet 1982 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 60

Version en vigueur du 13/07/1982 au 06/01/1988Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 06 janvier 1988

Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.