Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 01/03/1994En vigueur du 14 juillet 1978 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 467-3

Version en vigueur du 14/07/1978 au 01/03/1994Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 01 mars 1994

Création Loi 78-741 1978-07-13 art. 22 JORF 14 juillet 1978

Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur d'une société qui n'aura pas respecté les dispositions de l'article 417-1.