Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 07/09/2018En vigueur depuis le 07 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 351

Version en vigueur du 04/01/1983 au 01/07/1988Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 01 juillet 1988

Création Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 13 () JORF 4 janvier 1983

Dans les sociétés par actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.

L'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.