Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 21/09/2000En vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 269-6

Version en vigueur du 14/07/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 78-741 1978-07-13 art. 18 JORF 14 juillet 1978

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.