Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1981En vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 9

Version en vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1981Version en vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1981

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.