Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 10/08/1994En vigueur du 01 avril 1967 au 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 245

Version en vigueur du 01/04/1967 au 10/08/1994Version en vigueur du 01 avril 1967 au 10 août 1994

Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.