Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1967 au 01/01/1986En vigueur du 14 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les interdictions et déchéances prévues par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, sont applicables aux personnes visées et dans les conditions prévues par ladite législation.