Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 482

Version en vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1985

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Seront punis d'une amende de 2.000 F à 30.000 F, les présidents, les administrateurs ou les gérants de sociétés qui, sciemment, auront commis des infractions aux dispositions des articles 358 et 359, concernant les participations réciproques.