Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 01/03/1994En vigueur du 04 janvier 1983 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 451

Version en vigueur du 04/01/1983 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 01 mars 1994

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 12 () JORF 4 janvier 1983

Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F, ceux qui auront commis les infractions prévues à l'article précédent, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.