Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 20/04/1984 au 21/09/2000En vigueur du 20 avril 1984 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 282

Version en vigueur du 20/04/1984 au 21/09/2000Version en vigueur du 20 avril 1984 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 83-1 1983-01-03 art. 31 VIII JORF 4 janvier 1983 en vigueur le 20 avril 1984

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action ; la charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.