Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 29/06/1999En vigueur du 14 juillet 1978 au 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 269-7

Version en vigueur du 14/07/1978 au 29/06/1999Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 29 juin 1999

Création Loi 78-741 1978-07-13 art. 18 JORF 14 juillet 1978

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 269-8 et annulées.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.