Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 06/01/1976 au 21/09/2000En vigueur du 06 janvier 1976 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 493

Version en vigueur du 06/01/1976 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 janvier 1976 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 75-1347 1975-12-31 art. 2 JORF 6 janvier 1976
Modifié par Loi 67-16 1967-01-04 art. 9 JORF 6 janvier 1967

Jusqu'au 31 décembre 1969, les mandats d'administrateur de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine et leur exploitation hors de France, n'entrent pas en compte pour l'application des dispositions de l'article 92, alinéa 1er, et de l'article 111, alinéa 1er.