Article 1075

Code rural (ancien)

En vigueur du 28/09/1955 au 10/07/1984En vigueur du 28 septembre 1955 au 10 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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ABROGÉLivre Ier : Régime du sol
Livre II : Des animaux et des végétaux (Articles 317 à 357)
ABROGÉLivre III : La chasse et la pêche
Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles (Article 545-2)
- Titre Ier : Chambres d'agriculture (Article 545-2)
  - Chapitre IV : Dispositions financières et d'application. (Article 545-2)
    - Article 545-2
- ABROGÉTitre II : Coopératives agricoles
  - ABROGÉChapitre unique : Sanctions pénales.
    - Article 551
Livre V : Crédit agricole (Articles 661 à 789)
- ABROGÉ
  Article 614
ABROGÉLivre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
ABROGÉLivre VI : Baux ruraux
- ABROGÉTitre Ier : Statut du fermage et du métayage
  - ABROGÉChapitre III : Dispositions diverses.
- ABROGÉTitre V : Bail emphytéotique.
  - Article 948
Livre VII : Dispositions sociales (Articles 1107 à 1261)
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche (Article 1337)

Version en vigueur du 28/09/1955 au 10/07/1984Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 10 juillet 1984

Abrogé par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 27 () JORF 10 juillet 1984

Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale agricole :

a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;

b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;

c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou, en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;

d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une réduction de 50 p. 100.

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Code rural (ancien)

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ABROGÉLivre Ier : Régime du sol

ABROGÉTitre Ier : De l'aménagement foncier

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

ABROGÉSection 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

ABROGÉSection 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

ABROGÉSection 3 : Financement et exécution des opérations.

ABROGÉSection 4 : Voirie communale et départementale.

ABROGÉSection 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

ABROGÉSection 6 : Constat des infractions.

ABROGÉChapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier

ABROGÉSection 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.

ABROGÉSection 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural.

ABROGÉChapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière

ABROGÉChapitre III : Du remembrement rural.

ABROGÉChapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.

ABROGÉChapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.

ABROGÉChapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

ABROGÉChapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.

ABROGÉChapitre VI : Aménagement agricole et forestier

ABROGÉSection 1 : De la réglementation des boisements.

ABROGÉSection 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VI : Semis et plantations forestières.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements

ABROGÉSection 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

ABROGÉSection 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

ABROGÉChapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.

ABROGÉChapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

ABROGÉTitre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation

ABROGÉChapitre Ier : Des chemins ruraux

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation.

ABROGÉTitre III : Des cours d'eaux non domaniaux

ABROGÉChapitre Ier : Des droits des riverains

ABROGÉChapitre II : Police et conservation des eaux.

ABROGÉChapitre III : Curages, élargissements et redressements

ABROGÉSection 1 : Curage et entretien.

ABROGÉSection 2 : Elargissement, régularisation et redressement.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉTitre IV : Des eaux utiles

ABROGÉChapitre Ier : De la servitude de passage des eaux utiles.

ABROGÉChapitre II : De la servitude d'appui.

ABROGÉChapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

ABROGÉChapitre III : Des taxes d'irrigation

ABROGÉSection 1 : Des taxes.

ABROGÉSection 2 : Des surtaxes.

ABROGÉTitre V : Des eaux nuisibles

ABROGÉChapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres.

ABROGÉChapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles.

ABROGÉTitre VI : Equipement rural

ABROGÉChapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.

ABROGÉChapitre II : Des concessions de travaux.

ABROGÉChapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.

ABROGÉChapitre IV : Restauration de l'habitat rural

ABROGÉSection 1 : Travaux de restauration de l'habitat.

ABROGÉSection 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.

ABROGÉSection 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.

ABROGÉTitre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.

ABROGÉTitre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

ABROGÉTitre Ier : Vaine pâture.

ABROGÉTitre II : De la garde des animaux domestiques

ABROGÉChapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres.

ABROGÉChapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres.

ABROGÉChapitre III : Des animaux dangereux et errants.

ABROGÉTitre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

ABROGÉChapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres.

ABROGÉChapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres.

ABROGÉChapitre III : Des animaux dangereux et errants.

ABROGÉChapitre IV : Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

ABROGÉTitre III : De la lutte contre les maladies des animaux

ABROGÉChapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.

ABROGÉChapitre II : Prophylaxie de la tuberculose.

ABROGÉChapitre III : De la police sanitaire

ABROGÉSection 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses.

ABROGÉSection 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

ABROGÉSection 3 : Des importations et des exportations.