Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1988 au 22/06/2000En vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1065

Version en vigueur du 31/12/1988 au 22/06/2000Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 38 () JORF 31 décembre 1988

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.