Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 09/07/1998En vigueur du 19 avril 1955 au 09 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 195

Version en vigueur du 19/04/1955 au 09/07/1998Version en vigueur du 19 avril 1955 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire, ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui seraient accordés par l'usage local ou le titre.