Code pénal

En vigueur du 28/09/2007 au 15/12/2016En vigueur du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R131-49

Version en vigueur du 28/09/2007 au 15/12/2016Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016

Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007

Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code.

Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.