Code pénal

En vigueur du 28/09/2007 au 15/12/2016En vigueur du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article R131-47

Version en vigueur du 28/09/2007 au 15/12/2016Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016

Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007

Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ces stages, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.

Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.