Code pénal

En vigueur du 19/03/2003 au 21/11/2007En vigueur du 19 mars 2003 au 21 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 225-4-1

Version en vigueur du 19/03/2003 au 21/11/2007Version en vigueur du 19 mars 2003 au 21 novembre 2007

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003

La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.