Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 06/08/2008En vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 442-11

Version en vigueur du 01/03/1994 au 06/08/2008Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2008

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.