Code pénal

En vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2006En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 222-30

Version en vigueur du 07/03/2007 au 10/02/2010Version en vigueur du 07 mars 2007 au 10 février 2010

Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 53 5° JORF 7 mars 2007

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.