Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 26/01/2022En vigueur du 01 mars 1994 au 26 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 221-9

Version en vigueur du 01/03/1994 au 26/01/2022Version en vigueur du 01 mars 1994 au 26 janvier 2022

Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.