Code pénal

En vigueur du 29/09/2004 au 16/10/2015En vigueur du 29 septembre 2004 au 16 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article R131-37

Version en vigueur du 29/09/2004 au 16/10/2015Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 16 octobre 2015

Création Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.

Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance, soit dans le ressort de la cour d'appel.

Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.

Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance.