Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 328

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


L'exigence de fonds propres relative au risque de position sur les titres de propriété est la somme d'une exigence calculée au titre du risque général visé à l'article 329 qui correspond à la variation de prix du titre de propriété liée à l'évolution générale de marché et d'une exigence calculée au titre du risque spécifique, visé aux articles 330-1 à 330-5, imputable aux facteurs propres à la valeur ou à l'émetteur concerné.
Pour calculer l'assiette du risque, l'établissement assujetti cumule l'ensemble des positions nettes acheteur déterminées sur chaque titre de propriété ainsi que toutes les positions nettes vendeur. La différence entre ces deux sommes représente la position nette globale. La position nette globale est calculée pour chaque marché national pour lequel l'établissement assujetti détient des titres de propriété.