Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2010En vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 316

Version en vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2010Version en vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2010


Les établissements assujettis acheteurs de protection déterminent leurs positions par symétrie avec le traitement appliqué pour déterminer leurs positions en tant que vendeurs de protection, sauf pour les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais) qui ne donnent lieu à aucune position courte sur l'émetteur.
Lorsqu'il est prévu, à une certaine date, une option d'achat associée à une majoration de la rémunération (step up en anglais), cette date est considérée comme l'échéance de la protection.
Dans le cas des dérivés de crédit au nième défaut, les acheteurs de protection sont autorisés à compenser le risque spécifique sur les n - 1 actifs sous-jacents présentant l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse.