Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2011En vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 307-2

Version en vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2011Version en vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2011


La possibilité de procéder à des réfactions ou de constituer des réserves d'évaluation est envisagée au regard notamment des éléments suivants : marges de crédit non encaissées, coûts de liquidation des positions, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque de modèle.