Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 23/01/2010En vigueur du 02 mars 2007 au 23 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 62

Version en vigueur du 02/03/2007 au 23/01/2010Version en vigueur du 02 mars 2007 au 23 janvier 2010


Les pondérations pour risque de dilution sont calculées conformément à la formule visée à l'article 47 en utilisant la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et la valeur exposée au risque déterminées conformément au chapitre IV, et une durée égale à un an.
Lorsque les établissements assujettis peuvent démontrer à la Commission bancaire que le risque de dilution est peu significatif, ils peuvent ne pas en tenir compte.