Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 19/08/2015 au 01/01/2020En vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 43

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


Les établissements assujettis distinguent au sein de la catégorie des expositions sur les entreprises les expositions de financement spécialisé. Celles-ci présentent les caractéristiques suivantes :
a) Les expositions portent sur une entité créée spécifiquement pour financer ou gérer des actifs corporels ;
b) Les dispositions contractuelles confèrent à l'établissement prêteur un degré de contrôle significatif sur les actifs et le revenu que ces derniers génèrent ;
c) La première source de remboursement des obligations de crédit réside dans le revenu généré par les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de remboursement de l'entreprise considérée dans son ensemble.
Les expositions de financement spécialisé comprennent le financement de projet, le financement d'objets et de produits de base, l'immobilier de rapport et l'immobilier commercial à forte volatilité.