Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 332

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


L'exigence de fonds propres est déterminée par compensations successives, montant pour montant, des positions longues consolidées et des positions courtes consolidées jusqu'à leur épuisement. Chaque compensation s'accompagne d'une exigence de fonds propres égale au montant de la position multiplié par un coefficient fonction de la corrélation des cours des devises ainsi compensées, dans les conditions suivantes :
Les positions compensées dans les monnaies des Etats membres participant au nouveau mécanisme de change du système monétaire européen sont soumises à une exigence de fonds propres limitée à 1,6 % multiplié par la valeur de ces positions compensées. Par position compensée, on entend le montant d'une position dans une devise qui est contrebalancée par une position de sens opposé dans une autre devise.
Le franc CFA et le franc CFP après conversion au taux de change en vigueur peuvent être compensés avec l'euro sans exigences de fonds propres.
Les positions en devises présentant une corrélation étroite, mais autres que les monnaies des Etats membres participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, sont soumises à une exigence de fonds propres égale à 4 % du montant compensé.
Les autres positions compensées sont soumises à une exigence de fonds propres égale à 8 % du montant compensé.
La position nette sur or est soumise à une exigence égale à 8 % de son montant, en valeur absolue.