Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 264

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


Pour l'application de la présente section, on entend par :
- contrepartie : toute entité qui a la capacité de conclure un accord de novation ou une convention de compensation ;
- convention de compensation multiproduits : une convention bilatérale entre un établissement assujetti et une contrepartie qui crée une obligation légale unique couvrant toutes les conventions cadres bilatérales et accords cadres de novation ainsi que les opérations appartenant aux différentes catégories de produit.
Au titre de la compensation multiproduits, les opérations et instruments suivants sont considérés comme relevant de différentes catégories :
- les opérations de pensions et de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base ;
- les opérations de prêts sur marge ;
- les instruments dérivés visés à l'annexe II.