Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 56

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


Dans le cas de lots relevant de différents sous-portefeuilles de créances achetées, la fonction de pondération des expositions sur la clientèle de détail produisant les exigences de fonds propres les plus élevées pour ce type d'expositions s'applique lorsque l'établissement assujetti acquéreur ne peut pas distinguer les prêts immobiliers à la clientèle de détail garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent et les expositions renouvelables éligibles, des autres expositions sur la clientèle de détail.