Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 49

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


Pour calculer les montants d'expositions pondérées des expositions sur les entreprises, les établissements assujettis peuvent appliquer la formule de corrélation suivante, lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé du groupe dont l'entreprise fait partie est inférieur à 50 millions d'euros.
R = 0,12*(1 - EXP(- 50*PD)) / (1 - EXP(- 50)) + 0,24 * [1 - (1 - EXP(- 50*PD)) / (1 - EXP(- 50))] - 0,04 * (1 - (S - 5) / 45)
où S est le chiffre d'affaires annuel consolidé exprimé en millions d'euros.
Tout chiffre d'affaires déclaré d'un montant inférieur à 5 millions d'euros est traité comme équivalent à ce montant. Pour les créances achetées, le chiffre d'affaires annuel consolidé est la moyenne des chiffres d'affaires des créanciers, pondérée par le montant de leurs expositions dans le lot de créances.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé n'est pas un bon indicateur de la taille de l'entreprise et que l'actif consolidé est plus pertinent, les établissements assujettis substituent au chiffre d'affaires annuel consolidé l'actif consolidé du groupe.