Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2010En vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 229-1

Version en vigueur du 02/03/2007 au 31/12/2010Version en vigueur du 02 mars 2007 au 31 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 25 août 2010 - art. 27


La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité qui ne peut être utilisée qu'en cas de perturbation du marché est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, lorsque les conditions visées à l'article précédent sont respectées.
On entend par perturbation du marché une situation où plusieurs entités ad hoc couvrant des transactions différentes sont dans l'incapacité de refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte ni d'une dégradation de la qualité de crédit desdites entités ni de celle des expositions titrisées.