Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021En vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 189-2

Version en vigueur du 02/03/2007 au 02/08/2021Version en vigueur du 02 mars 2007 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2


Lorsque les établissements assujettis utilisent des dérivés de crédit inclus dans leur portefeuille de négociation pour couvrir des expositions du portefeuille bancaire, la protection de crédit est reconnue et prise en compte conformément aux dispositions du présent titre lorsque le risque de crédit qui a été transféré au portefeuille de négociation est transféré à une ou plusieurs tierces parties.