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ABROGÉDispositions préliminaires.
ABROGÉPartie législative
ABROGÉLIVRE I
ABROGÉLivre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉLivre III : Des crimes, des délits et de leur punition
ABROGÉTitre I : Crimes et délits contre la chose publique
ABROGÉChapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
ABROGÉSection I : Des crimes de trahison et d'espionnage.
ABROGÉSection II : Des autres atteintes à la défense nationale.
ABROGÉSection III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.
ABROGÉSection IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.
ABROGÉSection V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel.
ABROGÉSection VI : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre II : Des attroupements.
ABROGÉChapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
ABROGÉChapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
ABROGÉSection I : Du faux
ABROGÉParagraphe 1 : Fausse monnaie.
ABROGÉParagraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
ABROGÉParagraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.
ABROGÉParagraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
ABROGÉParagraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
ABROGÉDispositions communes.
ABROGÉSection II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
ABROGÉParagraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.
ABROGÉParagraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics.
ABROGÉParagraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.
ABROGÉParagraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.
ABROGÉParagraphe 5 : Des abus d'autorité
ABROGÉPARAGRAPHE 6
ABROGÉParagraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.
ABROGÉDispositions particulières.
ABROGÉSection III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère
ABROGÉSection IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
ABROGÉParagraphe 1 : Rébellion.
ABROGÉParagraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.
ABROGÉParagraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.
ABROGÉParagraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
ABROGÉParagraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
ABROGÉParagraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.
ABROGÉParagraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions.
ABROGÉParagraphe 8 : Usage irrégulier de titres.
ABROGÉSection V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
ABROGÉSection VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
ABROGÉSECTION VII
ABROGÉTitre II : Crimes et délits contre les particuliers
ABROGÉChapitre I : Crimes et délits contre les personnes
ABROGÉSection I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
ABROGÉSection II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.
ABROGÉSection III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
ABROGÉSection IV : Attentats aux moeurs
- Article 330
- Article 331
- Article 331-1
- Article 332
- Article 333
- Article 333-1
- Article 334
- Article 334-1
- Article 334-2
- Article 335
- Article 335-1
- Article 335-1 bis
- Article 335-1 ter
- Article 335-1 quater
- Article 335-2
- Article 335-3
- Article 335-4
- Article 335-5
- Article 335-6
- Article 335-7
- Article 336
- Article 337
- Article 338
- Article 339
- Article 340
ABROGÉSection V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.
ABROGÉSection VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
ABROGÉSection VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
ABROGÉChapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
ABROGÉSection I : Vols.
ABROGÉSection II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
ABROGÉParagraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.
ABROGÉParagraphe 2 : Abus de confiance.
ABROGÉParagraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.
ABROGÉParagraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.
ABROGÉParagraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
- Article 413
- Article 414
- Article 415
- Article 416-2
- Article 417
- Article 418
- Article 418-1
- Article 419
- Article 420
- Article 421
- Article 423-3
- Article 423-4
- Article 424
- Article 426
- Article 426-1
- Article 429-1
- Article 429-2
- Article 429-3
- Article 429-4
- Article 429-5
- Article 416
- Article 416
- Article 416-1
- Article 422
- Article 422-1
- Article 422-2
- Article 423
- Article 423-1
- Article 423-2
- Article 425
- Article 427
- Article 428
- Article 429
ABROGÉParagraphe 6 : Délits des fournisseurs.
ABROGÉSection III : Destructions, dégradations, dommages.
- Article 434
- Article 435
- Article 436
- Article 437
- Article 437-1
- Article 438
- Article 439
- Article 440
- Article 441
- Article 442
- Article 443
- Article 444
- Article 445
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 454-1
- Article 455
- Article 456
- Article 457
- Article 459
ABROGÉSection IV : Recel.
ABROGÉSection V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
ABROGÉChapitre III : De certaines infractions en matière informatique.
ABROGÉDispositions générales.
ABROGÉLivre IV : Contraventions de police et peines
ABROGÉDispositions générales.
ABROGÉPartie réglementaire
ABROGÉDispositions préliminaires
ABROGÉLivre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
ABROGÉLivre II
ABROGÉLIVRE III
ABROGÉDES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
ABROGÉTITRE I
ABROGÉTITRE II
ABROGÉCRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
ABROGÉCHAPITRE I
ABROGÉDes crimes et délits contre les personnes
ABROGÉSections 1 à 3.
ABROGÉSection 4.
ABROGÉSection 5 à 7.
ABROGÉCHAPITRE II
ABROGÉLIVRE IV
ABROGÉCONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
ABROGÉCHAPITRE I
ABROGÉDes peines
ABROGÉCHAPITRE II
ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES
ABROGÉTROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
Article 402
Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 198 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 peut être prononcée à leur encontre.