Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/12/1987 au 01/03/1994En vigueur du 01 décembre 1987 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 461-1

Version en vigueur du 01/12/1987 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 4 () JORF 1er décembre 1987

Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 460 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.