Article 371

Version en vigueur du 01/10/1991 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 24 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 rectificatif JORF 10 août 1991
Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Créé par Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26

Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue à l'article 186-1 et des appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'article 368, sera établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.

Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.

Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368 quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.

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Code pénal (ancien)

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ABROGÉDispositions préliminaires.

ABROGÉPartie législative

ABROGÉLIVRE I

ABROGÉDES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

ABROGÉCHAPITRE I

ABROGÉDes peines en matière criminelle

ABROGÉChapître II

ABROGÉDes peines en matière correctionnelle.

ABROGÉCHAPITRE III

ABROGÉDes peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits

ABROGÉChapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

ABROGÉCHAPITRE V

ABROGÉDe la tutelle pénale des multirécidivistes

ABROGÉLivre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉLivre III : Des crimes, des délits et de leur punition

ABROGÉTitre I : Crimes et délits contre la chose publique

ABROGÉChapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat

ABROGÉSection I : Des crimes de trahison et d'espionnage.

ABROGÉSection II : Des autres atteintes à la défense nationale.

ABROGÉSection III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.

ABROGÉSection IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.

ABROGÉSection V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel.

ABROGÉSection VI : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre II : Des attroupements.

ABROGÉChapitre III : Crimes et délits contre la Constitution

ABROGÉSection I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

ABROGÉSection II : Attentats à la liberté.

ABROGÉSection III : Coalition des fonctionnaires.

ABROGÉSection IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires.

ABROGÉChapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique

ABROGÉSection I : Du faux

ABROGÉParagraphe 1 : Fausse monnaie.

ABROGÉParagraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.

ABROGÉParagraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.

ABROGÉParagraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

ABROGÉParagraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.

ABROGÉDispositions communes.

ABROGÉSection II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

ABROGÉParagraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.

ABROGÉParagraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics.

ABROGÉParagraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.

ABROGÉParagraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.

ABROGÉParagraphe 5 : Des abus d'autorité

ABROGÉPremière classe - Des abus d'autorité contre les particuliers.

ABROGÉDeuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique.

ABROGÉPARAGRAPHE 6

ABROGÉDe quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil

ABROGÉParagraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.

ABROGÉDispositions particulières.

ABROGÉSection III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère

ABROGÉParagraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes.

ABROGÉPARAGRAPHE 2

ABROGÉDes critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement

ABROGÉPARAGRAPHE 3

ABROGÉDes critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral

ABROGÉPARAGRAPHE 4

ABROGÉDe la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion

ABROGÉSection IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

ABROGÉParagraphe 1 : Rébellion.

ABROGÉParagraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.

ABROGÉParagraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.

ABROGÉParagraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.

ABROGÉParagraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.

ABROGÉParagraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.

ABROGÉParagraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions.

ABROGÉParagraphe 8 : Usage irrégulier de titres.

ABROGÉSection V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité

ABROGÉParagraphe 1 : Associations de malfaiteurs.

ABROGÉParagraphe 2 : Vagabondage.

ABROGÉParagraphe 3 : Mendicité.

ABROGÉDispositions communes aux vagabonds et mendiants.

ABROGÉSection VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.

ABROGÉSECTION VII

ABROGÉDes associations ou réunions illicites

ABROGÉTitre II : Crimes et délits contre les particuliers

ABROGÉChapitre I : Crimes et délits contre les personnes