Code de procédure civile

En vigueur du 21/10/2005 au 01/05/2011En vigueur du 21 octobre 2005 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1517

Version en vigueur du 21/10/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 21 octobre 2005 au 01 mai 2011

Transféré par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Création Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.