Code de procédure civile

En vigueur du 21/10/2005 au 01/04/2011En vigueur du 21 octobre 2005 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1511

Version en vigueur du 21/10/2005 au 01/04/2011Version en vigueur du 21 octobre 2005 au 01 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
Transféré par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.