Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 01/12/2009En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1355

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 décembre 2009

Création Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

S'il y a lieu, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.