Code de procédure civile

En vigueur du 23/07/1996 au 15/03/2015En vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 131-10

Version en vigueur du 23/07/1996 au 15/03/2015Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

Création Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.