Code de procédure civile

En vigueur du 01/09/2002 au 29/05/2013En vigueur du 01 septembre 2002 au 29 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1181

Version en vigueur du 01/09/2002 au 29/05/2013Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 29 mai 2013

Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 2 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.

Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.