Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2009En vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'article 413 du code civil où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.