Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 03/09/2011En vigueur du 01 janvier 2007 au 03 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1304

Version en vigueur du 01/01/2007 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'apposition des scellés peut être demandée :

1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.